RELANCE ECONOMIQUE POST COVID-19 ET MARCHES PUBLICS : RELÈVEMENT TEMPORAIRE DU SEUIL DE DISPENSE DE PROCÈDURE POUR CERTAINS MARCHÉS PUBLICS

RELANCE ECONOMIQUE POST COVID-19 ET MARCHES PUBLICS : RELÈVEMENT TEMPORAIRE DU SEUIL DE DISPENSE DE PROCÈDURE POUR CERTAINS MARCHÉS PUBLICS

Le gouvernement a adopté le 22 juillet 2020, un nouveau décret afin de stimuler la relance économique.

A cet effet, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus jusqu'au 10 juillet 2021 est relevé à 70.000,00 euros hors taxes (Article 1er).

 

Les acheteurs publics peuvent donc passer des marchés de travaux d'un montant inférieur à 70.000,00 euros HT, sans publicité ni mise en concurrence préalables.

 

Cet article a donc pour objectif le soutien des entreprises du secteur du BTP.

Les marchés publics de fournitures de denrées alimentaires sont également visés (Article 2), et le seuil de dispense de procédure est relevé pour ces marchés à 100.000,00 euros hors taxes, pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020.

Le décret prévoit que ces marchés doivent porter sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit avant le 11 juillet 2020.

Cette mesure vient donc soutenir le secteur agroalimentaire.

Le décret rappelle que les acheteurs doivent en outre veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

 

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020

Maître Amine TAIEBI                      

Avocat au barreau de Marseille 

35 rue Saint-Jacques 13006 Marseille 

Tél. : 04.84.25.53.42 

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