top of page
Amine TAIEBI
Avocat au barreau de Marseille
RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : PARUTION DES DECRETS
FAUX VACATAIRE AU SEIN DE LA VILLE DE MARSEILLE - REQUALIFICATION EN CDD
17/10/2020
Un nouveau mode de rupture de l'engagement des agents publics a été introduit depuis le 1er janvier 2020.
A l'instar des salariés du droit privé, les agents publics peuvent desormais négocier une rupture conventionnelle avec un employeur public.
La procédure implique la rédaction d'une convention de rupture, soumise à l'approbation de l'agent et de l'employeur public.
Le décret prévoit le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle.
Notre Cabinet est à vos cotés pour un accompagnement dans cette démarche.
Maître Amine TAIEBI
Avocat au barreau de Marseille
35 rue Saint-Jacques 13006 Marseille
Tél. : 04.84.25.53.42
bottom of page