RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : PARUTION DES DECRETS

FONCTION PUBLIQUE – RAPPEL DE TRAITEMENT : APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE EN CAS D'ERREUR SUR LE BULLETIN DE PAIE D'UN FONCTIONNAIRE

FONCTION PUBLIQUE – RAPPEL DE TRAITEMENT : APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE EN CAS D'ERREUR SUR LE BULLETIN DE PAIE D'UN FONCTIONNAIRE

Un nouveau mode de rupture de l'engagement des agents publics a été introduit depuis le 1er janvier 2020.

A l'instar des salariés du droit privé, les agents publics peuvent desormais négocier une rupture conventionnelle avec un employeur public.

La procédure implique la rédaction d'une convention de rupture, soumise à l'approbation de l'agent et de l'employeur public.

Le décret prévoit le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle.

Notre Cabinet est à vos cotés pour un accompagnement dans cette démarche.

Maître Amine TAIEBI                      

Avocat au barreau de Marseille 

35 rue Saint-Jacques 13006 Marseille 

Tél. : 04.84.25.53.42 

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