RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : PARUTION DES DECRETS

Le Conseil d'Etat reconnaît un cas de harcèlement moral dans la fonction publique

Le Conseil d'Etat reconnaît un cas de harcèlement moral dans la fonction publique

Un nouveau mode de rupture de l'engagement des agents publics a été introduit depuis le 1er janvier 2020.

A l'instar des salariés du droit privé, les agents publics peuvent desormais négocier une rupture conventionnelle avec un employeur public.

La procédure implique la rédaction d'une convention de rupture, soumise à l'approbation de l'agent et de l'employeur public.

Le décret prévoit le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle.

Notre Cabinet est à vos cotés pour un accompagnement dans cette démarche.

Maître Amine TAIEBI                      

Avocat au barreau de Marseille 

35 rue Saint-Jacques 13006 Marseille 

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