Le Conseil d'Etat reconnaît un cas de harcèlement moral dans la fonction publique

LE CONSEIL D'ETAT RECONNAIT UN CAS DE HARCELEMENT MORAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Dans une décision en date du 2 octobre 2015, le Conseil d'Etat indique que : "le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni à ses compétences, formulées dans le cadre d'un processus de transfert de services vers un EPCI ne concernant pas la direction dans laquelle cet agent est affecté caractérise, de la part de l'autorité municipale, des agissements constitutifs de harcèlement moral et une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit".

Conseil d'État, Juge des référés, 02/10/2015, 393766, Inédit au recueil Lebon (Source : Legifrance.fr).

Publié le 18 janvier 2016

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