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GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT-MARCHE PUBLIC-REFERE EXPERTISE-REPRISE DU DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'ORDONNANCE DESIGNANT L'EXPERT

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT-MARCHE PUBLIC-REFERE EXPERTISE-REPRISE DU DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'ORDONNANCE DESIGNANT L'EXPERT

Dans une décision en date du 12 octobre 2020 sous le numéro 18BX02136, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le délai d'un an, de la garantie de parfait achèvement, était interrompu par l'ordonnance du juge des référés qui désignait un expert, mais que ce délai recommançait à courir dès cette désignation :

«7. Il résulte des termes mêmes des dispositions et stipulations applicables à la garantie de parfait achèvement des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet d'interrompre le délai d'un an à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison de ces désordres sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Ce délai commence à courir à nouveau à compter de l'ordonnance statuant sur la demande d'expertise, dès lors que celle-ci doit être regardée comme ayant mis fin à l'instance au sens de l'article 2242 du code civil précité. Par ailleurs, l'article 44-2 du cahier des clauses administratives générales permet au maître d'ouvrage de prolonger le délai de la garantie de parfait achèvement jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations.

8. La réception des travaux a été prononcée le 29 juin 2011 sans réserve avec effet au 27 juin 2011. Il résulte de l'instruction que la région Occitanie a saisi, dans le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, lequel a ordonné l'expertise sollicitée par ordonnance du 10 mai 2012, date à laquelle le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement a commencé à courir à nouveau pour expirer le 10 mai 2013. Si la région Occitanie fait valoir que dans ce nouveau délai elle a émis des ordres de service les 29 juin 2012 et 11 juillet 2012 prolongeant le délai de garantie, il ressort des termes de ces ordres de service qu'ils ne concernent pas les désordres en litige à l'exception de l'obstruction d'une canalisation des eaux pluviales. Dès lors, en l'absence de décision de la personne responsable du marché de prolonger le délai de la garantie de parfait achèvement en ce qui concerne les désordres relatifs à l'absence de store intégré en allège dans le mur rideau, à la non-conformité de la note de calcul permettant à la région de bénéficier de la norme RT 2005, et aux déformations des joints de dilatation de la passerelle, le délai de garantie a définitivement expiré le 10 mai 2013, alors même que des désordres auraient été signalés au cours de ce délai par le responsable du marché. Dès lors, à la date du 28 septembre 2015 d'enregistrement de la demande de la région Occitanie devant le tribunal administratif de Toulouse, le délai de garantie de parfait achèvement était expiré sauf en ce qui concernent les désordres relatifs à l'obstruction de la canalisation d'eaux pluviales. Par suite, la société Bourdarios est fondée à soutenir que c'est à tort que tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée sur ce fondement à verser à la région Occitanie la somme de 24 041 euros ».

Ainsi, compte tenu du fait que les opérations d'expertise se déroulent souvent durant plus d'une année, les acheteurs publics doivent redoubler de vigilance s'ils entendent engager la responsabilité d'un titulaire de marché sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.

L'introduction d'une action sur ce fondement en cours d'expertise, et avant l'expiration du délai d'un an à compter de la désignation de l'expert, apparaît indispensable au regard de la position actuelle des juges du fond.

Notre Cabinet est à vos cotés pour vous conseiller, et vous assister dans vos demarches..

​Maître Amine TAIEBI                      
Avocat au barreau de Marseille 
35 rue Saint-Jacques 13006 Marseille 

Tél. : 04.84.25.53.42 

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